CNAPS

Mis à jour : 10 avr. 2018

Conseil national des activités privées de sécurité


Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif.

Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d'une mission de conseil à la profession. Il est entré en fonction le 1er janvier 2012 et a assuré, à partir de cette date, la délivrance des autorisations, notamment grâce aux services centraux du CNAPS. La mise en place des délégations territoriales s'est ensuite échelonnée sur l'ensemble de l'année 2012.

Il ne s'agit ni d'un organisme ordinal, ni d'un organisme professionnel ou syndical et son collège dirigeant est composé, en majorité, par des fonctionnaires ou des représentants de l’État.




Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental (de droite) déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2.Sa création fait suite à un rapport remis le 7 juin 2010 au ministre de l'Intérieur, relatif à la sécurité privée en France, rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'Inspection générale de la Police nationale et l'Inspection générale de la Gendarmerie nationale. Ces inspections ont recommandé, outre la création au sein du ministère de l'Intérieur d'une délégation interministérielle à la sécurité privée, la mise en place du CNAPS. Ces recommandations ont été appuyées essentiellement par les syndicats de gardiennage et de transports de fonds qui représentent un effectif de plus de 120 000 professionnels en activité. Le CNAPS est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il ne s'agit donc, en aucun cas, d'une autorité administrative indépendante. Il est géré par des fonctionnaires, les plus nombreux étant ceux émanant du ministère de l'Intérieur. Des professionnels, minoritaires, ont été désignés sur proposition des organisations professionnelles.Le Conseil national est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l'agrément et du contrôle des professions de sécurité privée suivantes :

  • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques : gardiennage, sûreté aéroportuaire, agents cynophiles

  • Transport de fonds

  • Protection physique des personnes

  • Protection des navires

  • Agences de recherches privées

Ce service doté, par la loi, d'une mission de police administrative a pris le relais des préfets qui, jusqu'à présent, délivraient les autorisations administratives et les agréments de l'État aux dirigeants des entreprises concernées, ainsi que les cartes professionnelles dématérialisées des salariés.Le décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité précise les missions et prérogatives de ce dernier, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. En effet, le CNAPS :

  • Contrôle les différentes professions concernées ;

  • Délivre les autorisations d'implantation ;

  • Délivre les agréments aux dirigeants ;

  • Procède à des contrôles « domiciliaires » (visite des locaux 24 heures sur 24 en plus de la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie) ;

  • Délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité ;

  • Veille au respect, par les entreprises et les salariés, des lois et règlements en vigueur qui régissent le secteur ;

  • Prépare un code de déontologie édicté par décret, ce qui lui donne un caractère règlementaire ;

  • Prend des sanctions disciplinaires à la suite d'un rapport remis par les contrôleurs du CNAPS à la commission régionale d'agrément et de contrôle dans laquelle siègent des représentants de l’État (préfet, responsables de la police et de la gendarmerie, procureur de la République…) et des représentants des entreprises du secteur de la sécurité privée.

Si, en droit, ce service de police administrative, curieusement doté de fonctions disciplinaires, peut - avec les réserves qu'imposent la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (notamment sur son indépendance vis-à-vis de l’État) - sanctionner les manquements au code de déontologie, il ne lui revient pas de veiller au respect de cette déontologie. Cette possibilité revient au seul Défenseur des droits, qui - lui - est une autorité constitutionnelle indépendante dotée, par le législateur, du pouvoir de veiller au respect de la déontologie par l'ensemble des professions de sécurité, publiques ou privées. À cet égard le Défenseur des droits dispose, d'ailleurs, d'un collège « déontologie de la sécurité » chargé d'instruire les plaintes.




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